Bon sens mais c’est bien SUD n°13

SYNDICAT SUD
16 rue Bourdaloue
30000 NIMES
Tél. 04.66.21.64.79
Fax : 04.66.67.10.11
Email : sud2@gard.fr
https://sudcg30.wordpress.com/
« Bon sens mais c’est bien SUD n° 13 »

«Le dispositif temporaire de titularisation»

Que dit la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet ?

Elle permet aux agents en CDD ou en CDI qui en remplissent les conditions de pouvoir accéder à la titularisation par le biais des recrutements « réservés »

Quels sont les conditions à remplir pour les agents en C.D.D sur un emploi permanent ?

– être en CDD sur un emploi permanent à temps complet ou au moins à mi-temps.
– Etre en fonction ou en congé au 31 mars 2011 (congés annuel, formation, maternité, adoption…)
– Durée de services publics : avoir accompli auprès du même employeur :
Soit : 4 ans de services publics (équivalent temps plein) entre le 31 mars 2006 et 31 mars 2011.
Soit : 4 ans de services publics (équivalent temps plein) dont 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011

Quels sont les conditions à remplir pour les agents en C.D.I ?

– être en CDI au 31 mars 2011. aucune ancienneté n’est exigée. N’entre pas dans ce dispositif les agents ayant un CDI entre le 1 er avril 2011 et le 12 mars 2012.

Conditions à remplir pour les agents en CDD qui peuvent prétendre à un CDI ?

L’agent doit avoir moins de 55 ans au 13 mars 2012 et justifier de 6 ans accomplis dans la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.
Ou
Avoir 55 ans et plus au 13 mars 2012 et justifier de 3 ans au moins de service continus ou discontinus dans la même collectivité.
L’administration doit proposer un CDI aux agents qui remplissent ces conditions et qui sont en poste au 13 mars 2012 ou leur permettre de bénéficier d’un emploi titulaire s’ils exercent leurs fonctions au moins sur un mi-temps.

Le dispositif est en vigueur pendant 4 ans soit du 12 mars 2012 au 13 mars 2016.

Passée cette date, aucun concours réservé ou aucune sélection ne pourra avoir lieu.

Le syndicat SUD demande à l’administration de relancer rapidement ce dispositif.

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