L’entretien d’évaluation

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Bon sens mais c’est bien SUD n°13

SYNDICAT SUD
16 rue Bourdaloue
30000 NIMES
Tél. 04.66.21.64.79
Fax : 04.66.67.10.11
Email : sud2@gard.fr
https://sudcg30.wordpress.com/
« Bon sens mais c’est bien SUD n° 13 »

«Le dispositif temporaire de titularisation»

Que dit la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet ?

Elle permet aux agents en CDD ou en CDI qui en remplissent les conditions de pouvoir accéder à la titularisation par le biais des recrutements « réservés »

Quels sont les conditions à remplir pour les agents en C.D.D sur un emploi permanent ?

– être en CDD sur un emploi permanent à temps complet ou au moins à mi-temps.
– Etre en fonction ou en congé au 31 mars 2011 (congés annuel, formation, maternité, adoption…)
– Durée de services publics : avoir accompli auprès du même employeur :
Soit : 4 ans de services publics (équivalent temps plein) entre le 31 mars 2006 et 31 mars 2011.
Soit : 4 ans de services publics (équivalent temps plein) dont 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011

Quels sont les conditions à remplir pour les agents en C.D.I ?

– être en CDI au 31 mars 2011. aucune ancienneté n’est exigée. N’entre pas dans ce dispositif les agents ayant un CDI entre le 1 er avril 2011 et le 12 mars 2012.

Conditions à remplir pour les agents en CDD qui peuvent prétendre à un CDI ?

L’agent doit avoir moins de 55 ans au 13 mars 2012 et justifier de 6 ans accomplis dans la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.
Ou
Avoir 55 ans et plus au 13 mars 2012 et justifier de 3 ans au moins de service continus ou discontinus dans la même collectivité.
L’administration doit proposer un CDI aux agents qui remplissent ces conditions et qui sont en poste au 13 mars 2012 ou leur permettre de bénéficier d’un emploi titulaire s’ils exercent leurs fonctions au moins sur un mi-temps.

Le dispositif est en vigueur pendant 4 ans soit du 12 mars 2012 au 13 mars 2016.

Passée cette date, aucun concours réservé ou aucune sélection ne pourra avoir lieu.

Le syndicat SUD demande à l’administration de relancer rapidement ce dispositif.

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18 novembre: mobilisation pour des créations d’emplois et hausse des salaires

Le 18 novembre prochain , partout en France, interpellons ensemble nos élu(e)s qui votent à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015.

Ces deux projets ont un seul objectif : obtenir 21 milliards d’euros d’économies !L’objectif fixé pour les trois années à venir : 51 milliards d’ici 2017!!
Tout cela essentiellement sur le dos des services publics, de la fonction publique et de ses agents!!

SOLIDAIRES avec la CGT, la FSU et la FAFPT appellent à la mobilisation et au rassemblement le mardi 18 novembre partout en France devant les préfectures aux heres décidées par les intersyndicales locales.

Vous trouverez le préavis de grève et plus d’informations ci dessous.

TRACT 18 NOVEMBRE 2014

PREAVIS 18 NOVEMBRE 2014

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L’EXTREME DROITE EST UN DANGER MORTEL Le FN est son venin…

tract visa 2014 gard[1]

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« Bon sens mais c’est bien bien SUD » n°2 « le licenciement des fonctionnaires »

Bon sens mais c’est bien SUD n° 2 »

Licenciement des fonctionnaires ?

Un Fonctionnaire Titulaire de la FPT peut il être licencié ?

Oui malgré le statut de la fonction publique territoriale un fonctionnaire peut être licencié

Quels peuvent être les motifs de licenciement ?

Les causes de licenciement des fonctionnaires peuvent intervenir dans le cadre administratif, disciplinaire ou en cas d’inaptitude.

Quelle procédure pour un licenciement ?

Un licenciement peut être décidé par l’administration dans le cadre :

De sanctions de 4eme groupe suite à la saisine du conseil de discipline.
De l’inaptitude à toute fonction suite à la saisine du comité médical.
Du refus d’un agent de réintégrer la collectivité après une disponibilité, suite à la saisine de la commission administrative paritaire.
De la suppression d’emploi, suite à la saisine de la commission administrative paritaire.

Qui prend la décision ?

Le comité médical, le conseil de discipline et la CAP émettent un avis mais c’est l’autorité territoriale qui décide du licenciement.

Quels recours ?

Des recours sont possibles : Auprès de l’autorité territoriale qui a pris la décision
Auprès du tribunal administratif

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Bon sens mais c’est bien SUD n°1

Le dossier individuel:

Qu’est ce qu’un dossier individuel ?
C’est un dossier dans lequel la DRH à l’obligation de recenser toutes les informations concernant la situation administrative de chaque agent titulaire et non titulaire.

Qu’est-ce qu’il contient ?
Toutes les pièces administratives vous concernant. Ces pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées.
Le dossier est constitué de documents administratifs : état civil, arrêté de titularisation, feuilles de notation, avancement, mutations, arrêt de travail, sanctions disciplinaires…

La DRH doit-elle tout consigner dans ce dossier ?
Elle ne doit pas faire état des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Il s’agit de garantir la liberté d’opinion de chaque agent.

Pourquoi consulter son dossier ?
Les agents peuvent consulter leurs dossiers à tout moment de leur carrière mais plus particulièrement lorsqu’ils rencontrent des difficultés administratives ou lorsqu’ils font l’objet de menace de sanctions disciplinaires.

Comment y accéder facilement au Conseil Général du Gard ?
Il suffit d’envoyer un mail aux gestionnaires de carrière pour prendre rendez-vous.
Lorsque celui-ci est fixé, votre supérieur hiérarchique doit en être informé.
De plus, il est important de savoir que l’agent peut être accompagné lors de ce rendez-vous.

Comment se passe la consultation ?
Le dossier est présenté à l’agent. Des photocopies peuvent être faites à la demande de l’agent.
A la fin de cet entretien, la DRH doit faire signer un procès verbal à l’agent pour attester de la visite et du nombre de copies faites.
Il est important de notifier sur ce procès verbal toutes anomalies constatées par exemple absences et ou mauvaises numérotations de pièces, documents manquants…

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C’est quoi ce travail ?!

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